procédure de révision des décisions - Français Anglais Dictionnaire

procédure de révision des décisions

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca

Sens de "procédure de révision des décisions" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
procédure de révision des décisions mechanism for reviewing decisions